PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RÉNOVANT LES MODALITÉS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

commission mixte paritaire

[n° 2016-1047 (19 juillet 2016)]

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Discussion générale - commune avec celle du rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales celle du rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales:

Article 1er

. (texte intégral du JO)