PROJET DE LOI ORGANIQUE INTERDISANT LE CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR

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[n° 2014-125 (15 janvier 2014)]

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Discussion générale - commune avec celle du interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen:

Article 1er (art. L.O. 141-1 [nouveau] et L.O.297 du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction exécutive locale)

. (texte intégral du JO)