PROJET DE LOI RELATIF À LA GARDE À VUE

première lecture

[n° 2011-392 (8 mars 2011)]

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Article 7 (art. 63-4-1 à 63-4-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions de consultation du dossier par l'avocat et d'assistance de la personne gardée à vue lors des auditions)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 11 (Texte non modifié par la commission) (art. 61 et 62 du code de procédure pénale - Audition des témoins)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 11 bis (art. 73 du code de procédure pénale ; art. L. 3341-2 du code de la santé publique [nouveau] ; art. L. 234-16 et L. 235-5 [nouveaux] du code de la route - Possibilité d'entendre une personne en-dehors du cadre de la garde à vue)