PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À L'ASILE
première lecture
[n° 2007-1631 (2, 3 et 4 octobre 2007)]
Discussion générale:
S'interroge sur les raisons de modifier en urgence et pour la 72ème fois l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Statistiques d'EUROSTAT. Doute de la réussite de la politique choisie par la France en matière d'immigration. Difficulté de distinguer migration économique et migration pour raisons familiales. Utilisation de notions vagues au lieu de concepts juridiques précis. Contentieux futurs. Occasion manquée de modifier le droit de recours suspensif contre les refus d'admission sur le territoire français. Ses propositions visant à éviter une nouvelle condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er
Intervient sur l'amendement n° 77 de Mme Éliane Assassi (régularisation des sans-papiers présents sur le territoire français justifiant d'attaches familiales en France, ou détenant une promesse d'embauche ou étant inscrits dans un établissement scolaire ou universitaire). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 126 de Mme Michèle André (suppression des dispositions de la loi du 24 juillet 2006 durcissant les conditions du regroupement familial en matière de logement et imposant le respect des principes fondamentaux de la République). (texte intégral du JO)
Article 1er (art. L. 411-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d'origine)
Intervient sur les amendements de suppression n° 79 de Mme Éliane Assassi et n° 125 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine)
Souhaite soutenir la position de la commission qui a voté à l'unanimité la suppression des premiers alinéas de l'article 4. (texte intégral du JO)Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial)
Intervient sur le sous-amendement n° 207 de M. Pierre Fauchon (lorsque l'authenticité de son acte d'état civil a fait l'objet d'un doute sérieux qui n'a pu être levé par la possession d'état, la recherche d'identification par ses empreintes génétiques peut être sollicitée par le demandeur de visa) déposé sur l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois). (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modulation en fonction de la taille de la famille des conditions de ressources exigées pour bénéficier de la procédure de regroupement familial)
Intervient sur l'amendement n° 83 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)Article 2 ter (art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales)
Son amendement n° 131 : impossibilité pour l'administration d'invoquer l'absence ou la rupture de vie commune, dans le cas où celle-ci est indépendante de la volonté des intéressés, pour refuser le maintien du titre de séjour ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 quater (art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales)
Son amendement n° 142 : inopposabilité de la rupture de vie commune pour justifier le non-renouvellement de la carte de séjour dans les cas où l'éloignement temporaire résulte d'obligations professionnelles ou médicales indépendantes de la volonté des intéressés ; retiré. (texte intégral du JO)