PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
deuxième lecture
[n° 2006-1772 (7 et 11 septembre 2006)]
Discussion générale:
Insuffisance de la représentativité des élus locaux et de leurs moyens financiers dans le secteur de l'eau. Problème de l'approvisionnement en eau. Exemple du département du Var. Insuffisance des crédits alloués aux collectivités. Proposition d'amendement relatif à des fonds de concours. Insuffisance de la hausse du plafond de ressources des agences de l'eau. Impossibilité pour les élus locaux de faire face à leurs obligations dans la rédaction actuelle du texte. (texte intégral du JO)Article 37 (art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau)
Interrogation sur l'amendement n° 88 de la commission (établissement d'un lien entre cet article et les principes de la Charte de l'environnement). (texte intégral du JO)Article 42 A (art. L. 431-3 à L. 431-5 du code de l'environnement - Définition des eaux "libres" et des eaux "closes")
Soutient l'amendement n° 398 de M. Paul Raoult (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 47
Défavorable à l'amendement n° 513 du Gouvernement (maintien des dispositifs actuels de prévoyance et de retraite complémentaire des personnels des agences de l'eau à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2007). (texte intégral du JO)