PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
première lecture
[n° 2006-1772 (5, 6, 7, 8, 13 et 14 avril 2005)]
Discussion générale:
Avancées modestes. Iniquité persistante de traitement entre les usagers de la ressource en eau. Poids de la représentation de l'Etat au sein des comités de bassin et des agences de l'eau en dépit de la décentralisation. Complexité du système de redevance forfaitisant seuils et assujettissements. Difficultés des départements à harmoniser et à développer des politiques contractuelles avec les agences pour définir des programmes spécifiques aux communes rurales. Nécessité d'avancer en dépit de certains aspects positifs. Amendements visant à réduire la distance entre les grands principes et les réalités. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. L. 214-9 du code de l'environnement - Gestion du débit affecté)
Opposition incompréhensible du Gouvernement aux amendements identiques n° 253 de M. Jacques Pelletier, n° 373 de M. Ladislas Poniatowski et n° 528 de M. Paul Raoult (consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage). (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé)
Soutient l'amendement n° 642 de Mme Josette Durrieu (suppression de l'actualisation des obligations faites aux ouvrages existants lors du renouvellement de leur concession) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 10 (Art. L. 436-9 et L. 432-11 du code de l'environnement - Gestion des peuplements des cours d'eau)
Favorable aux amendements identiques n° 552 de M. Paul Raoult et n° 478 de Mme Évelyne Didier (consultation des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 18
Favorable à l'amendement n° 556 de M. Jean Desessard (compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires). (texte intégral du JO)Art. 20 (Art. L. 256-1 à L. 256-3 nouveaux du code rural - Réglementation relative aux matériels d'application de produits antiparasitaires)
S'abstient sur l'amendement n° 36 de la commission (améliorations rédactionnelles). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 20
Favorable aux amendements, portant sur le même objet, n° 513, 514 et 515 de M. Gérard Delfau (réglementation des forages domestiques). (texte intégral du JO)Art. 21 (Art. L. 425-1 du code des assurances - Indemnisation des exploitants et propriétaires agricoles victimes de boues d'épuration)
Soutient l'amendement n° 558 de M. Paul Raoult (calcul de la contribution au fonds de garantie sur le volume de boues épandues et non sur la quantité de boues produites) ; rejeté. (p. 2862) : risque de conflits à répétition en raison de l'incinération des boues industrielles imposée par le manque de débouchés pour l'épandage. (texte intégral du JO)Art. 22 (Art. L 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-10 et L. 1331-11 du code de la santé publique - Renforcement des pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement)
Soutient l'amendement n° 562 de M. Paul Raoult (fixation par la commune des prescriptions techniques pour la réalisation ou la mise en conformité des installations autonomes) ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 266 de M. Charles Revet (pénalités applicables aux propriétaires des installations d'assainissement non collectif présentant des défaillances de fonctionnement). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 24
Art. additionnels après l'art. 25
Intervient sur l'amendement n° 569 de M. Paul Raoult (fusion des régies pour la gestion des services d'adduction d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif). Obligation de séparation des deux services justifiée par la simplification des mises en concession. (texte intégral du JO)Art. 26 (Art. L. 2224-8, L. 2224-11 et L. 2224-11-1 à L. 2224-11-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes des services de distribution d'eau et d'assainissement)
Sur l'amendement n° 493 de Mme Évelyne Didier (extension des compétences des communes en matière d'assainissement non collectif à la réalisation, à leurs frais, de l'installation du système d'assainissement individuel), soutient le sous-amendement n° 683 de Mme Josette Durrieu (référence au schéma directeur d'assainissement et contrôle du SPANC) ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 643 de M. Paul Raoult (possibilité pour une collectivité territoriale d'attribuer un fonds de concours à une autre collectivité abritant des équipements en matière d'eau ou d'assainissement). (texte intégral du JO)
Art. 27 (Art. L. 2224-12 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau)
Favorable à l'amendement n° 402 de M. Jean Desessard (plafonnement du montant des charges fixes). Nécessité de rentabiliser les investissements passés. (texte intégral du JO)Art. 37 (Art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau)
Favorable à l'amendement n° 451 de Mme Évelyne Didier (suppression des seuils de redevance pour pollution de l'eau). (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 310 de M. Alain Vasselle (reconnaissance des bonnes pratiques phytosanitaires des agriculteurs par l'introduction d'une prime) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 693 de la commission (plafonnement de la prime à 30 % de la redevance acquittée et définition des conditions d'obtention). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 316 de M. Gérard César (plafonnement du taux de la redevance pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des retenues collinaires). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 176 de M. Gérard César (déduction de l'assiette de la redevance due pour consommation d'eau, du volume d'eau réinjecté dans la nappe souterraine). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 651 de M. Thierry Repentin (élargissement des exonérations de la redevance pour protection du milieu aquatique). (texte intégral du JO)
Art. 41 (Art. L. 213-2 à L. 213-6 du code de l'environnement - Transformation du conseil supérieur de la pêche en office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA))
Soutient l'amendement n° 631 de M. Paul Raoult (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)