PROJET DE LOI AUTORISANT LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET PORTANT DIVERSES MESURES DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE n° 2020-1379 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 38 (Capacité hospitalière de la France - Rapport au Parlement)

Article 1er (Limitation de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire)

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