PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS

première lecture

[n° 2021-478 (21 janvier 2021)]

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Article 1er (Création de l'infraction de crime sexuel sur mineur)

P. 346 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 364 (texte intégral du JO)