PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 n° 2018-1317 (dossier législatif)

Article 74 bis (nouveau) (art. 199 novovicies du code général des impôts - Instauration d'une réduction d'impôt pour l'investissement dans des logements locatifs intermédiaires réhabilités en centres-villes)

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