PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2023 n° 2022-1616 (dossier législatif)

Article 7 sexies (nouveau) (Exonération de cotisations d'assurance vieillesse des médecins retraités)

Article additionnel après l'article 7 septies - Amendement n° 292 rectifié ter (Associations à caractère social - Manifestations de bienfaisance - Déclaration d'emplois - Simplification des procédures)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 976 rectifié et n° 995 rectifié ter (Produits du canabis - Création d'une accise dans le code de l'imposition des biens et des services (CIBS))

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 582 rectifié et n° 1040 rectifié ter (Bières aromatisées - Taxe perçues par la CNAM - Instauration)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 265 rectifié et n° 503 rectifié quater (Contrats solidaires et responsables - Remboursement différencié - Encadrement)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 37 (Laboratoires de biologie médicale - Création d'une contribution exceptionnelle)

Article 9 (Renforcer les équipes de régulation pour accompagner la montée en charge du service d'accès aux soins)

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 177 rectifié bis et n° 450 rectifié ter (Promotion des génériques aux biosimilaires - Abattement de la taxe - Extension)

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 266 rectifié bis, n° 527 rectifié ter, n° 1017 rectifié ter, n° 267 rectifié bis, n° 359 rectifié ter et n° 1018 rectifié ter (Taux de la contribution sur les ventes en gros (CVEG) - Réduction)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 1065 rectifié (Revenus de capitaux - Contribution affectée à la branche autonomie)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 766 rectifié (Assurance maladie - Dépenses de santé - Remboursement intégral)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 1047 rectifié (Salaire entre 2,5 et 3,5 du SMIC - Réduction du taux des cotisations d'allocations familiales - Suppression)

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