PROPOSITION DE LOI TENDANT À CRÉER UN DROIT DE VISITE POUR LES MALADES, LES PERSONNES ÂGÉES ET HANDICAPÉES QUI SÉJOURNENT EN ÉTABLISSEMENTS (dossier législatif)
Mise au point au sujet d'un vote
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE FAVORISANT L'IMPLANTATION LOCALE DES PARLEMENTAIRES (dossier législatif)
Article 2 (supprimé) (Interdiction pour les parlementaires de percevoir des indemnités pour l'exercice des fonctions de maire ou d'adjoint au maire)
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