PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021 n° 2020-1721 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-44 rectifié bis, n° II-173 rectifié sexies, n° II-405 rectifié ter et n° II-913 rectifié (Communes touristiques de moins de 10 000 habitants - Répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Modification)

Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-224 rectifié ter, n° II-46 rectifié ter, n° II-169 rectifié quinquies, n° II-403 rectifié ter, n° II-871 et n° II-911 rectifié (Dotation globale de fonctionnement (DGF) - Montant de la dotation forfaitaire par habitant - Rééquilibrage entre communes)

Article additionnel après l'article 59 - Amendements n° II-47 rectifié quater, n° II-171 rectifié sexies, n° II-406 rectifié quater, n° II-805 rectifié, n° II-872 rectifié et n° II-912 rectifié bis (Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Opérations éligibles - Investissements touristiques - Inclusion)

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-667 rectifié bis (Dotation particulière élu local (DPEL) - Toutes les communes de 200 habitants et moins - Bénéfice)

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