PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021 n° 2020-1721 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-40 rectifié ter, n° I-454 rectifié bis, n° I-1004 rectifié bis et n° I-41 rectifié (Services départementaux d'incendie et de secours - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Exonération)
Article additionnel après l'article 15 quater - Amendements n° I-85 rectifié, n° I-105 rectifié, n° I-622 rectifié et n° I-376 rectifié (Collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial - Fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Bénéfice)
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