PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021 n° 2020-1721 (dossier législatif)

Article 3 (Baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajustement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.