PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'OBLIGATION DE DÉCLARATION D'UN PRÉAVIS DE GRÈVE DES CONTRÔLEURS AÉRIENS

première lecture

[12 décembre 2018]

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Discussion générale:

P. 21465 (texte intégral du JO)

Article unique

P. 21471 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 1 rectifié bis (Service minimum - Astreinte de 50 % de l'effectif opérationnel)

P. 21472 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 3 rectifié (Programmes de modernisation des outils de contrôle de la navigation aérienne - État d'avancement - Rapport au Parlement)

P. 21472 (texte intégral du JO)

Intitulé de la proposition de loi

P. 21473 (texte intégral du JO)