PROJET DE LOI
RELATIF À L'ORGANISATION ET À LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ
n° 2019-774 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 7 E - Amendement n° 455 rectifié (Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) - Association des étudiants)
Article 7 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5125-1-1 A du code de la santé publique - Délivrance par des pharmaciens de médicaments sur prescription médicale obligatoire)
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