PROPOSITION DE LOI VISANT À ADAPTER L'ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES n° 2019-809 (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, art. L. 290-2 du code électoral - Relèvement de l'effectif transitoire du conseil municipal des communes nouvelles)

Article 2 (supprimé) (art. L. 2113-8-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Instauration d'une commission permanente dans les plus grandes communes nouvelles)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 13 rectifié (Commune nouvelle - Compétence PLU)

Article 4 (art. L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-9-1-1 [nouveau], L. 2113-20, L. 2333-55, L. 5210-1-1, L. 5210-1-2 et L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales, art. 44 sexdecies et 302 bis ZG du code général des impôts - « Commune-communauté »)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 5 (Commune nouvelle - Création - Accord des conseils municipaux nécessaire)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 4 et n° 3 devenus les amendements n° 4 rectifié et n° 3 rectifié (Données financières relatives à la commune - Information du conseil municipal)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1 (Commune nouvelle - Création - Consultation citoyenne)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2 (Redécoupage des circonscriptions électorales - Codification)

Article 6 (nouveau) (art. L. 2113-8-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales, art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Lissage des effets de seuil subis par les communes nouvelles)

Article 7 (nouveau) (art. L. 2113-11-1 [nouveau] et L. 2113-15 du code général des collectivités territoriales - Suppression d'une partie des annexes de la mairie)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 16 rectifié (Commune nouvelle - EPCI à fiscalité propre)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 11 rectifié bis (Petites communes - Application du régime des communes déléguées)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 8 rectifié (Commune nouvelle - Communes déléguées - Maintien partiel)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 9 rectifié sexies (Commune nouvelle - Conseil municipal - Lieux de délibération)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 18 rectifié (Saint-Palais-du-Né - Charente-Maritime - Rattachement)

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