PROPOSITION DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L'ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE AU TRAVERS DE STRUCTURES SOCIÉTAIRES n° 2021-1756 (dossier législatif)
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Interventions de M. Henri CABANEL (mardi 7 décembre 2021)
Les interventions en séance publique
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