PROPOSITION DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L'ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE AU TRAVERS DE STRUCTURES SOCIÉTAIRES n° 2021-1756 (dossier législatif)

Article 1er (Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole)

Article 2 (supprimé) (Extension des pouvoirs d'acquisition et de substitution des SAFER vis-à-vis des parts et actions de sociétés)

Article 3 (Extension du champ de l'obligation de notification aux SAFER concernant les prises de contrôle de sociétés d'exploitation ou de propriété agricole - Renforcement de la transmission électronique des notifications)

Article 5 (supprimé) (Possibilité de refuser une autorisation d'exploiter en cas d'absence de candidat alternatif)

Article 7 (nouveau) (Entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi)

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