PROPOSITION DE LOI POUR UN ACCÈS PLUS JUSTE, PLUS SIMPLE ET PLUS TRANSPARENT AU MARCHÉ DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR

première lecture

[n° 2022-270 (26 janvier 2022)]

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Article 1er (Création d'un droit de résiliation infra-annuel sans frais pour l'assurance emprunteur d'un crédit immobilier)

P. 1046 (texte intégral du JO)
P. 1048 (texte intégral du JO)

Article 3 (Obligation de transparence sur le droit à résiliation infra-annuel de l'assurance emprunteur pour un crédit immobilier à peine de sanctions administratives)

P. 1053 (texte intégral du JO)

Article 6 (Entrée en vigueur des dispositions du titre Ier)

P. 1055 (texte intégral du JO)

Intitulé du titre Ier

P. 1056 (texte intégral du JO)

Article 7 bis (nouveau) (Suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers)

P. 1066 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 1070 (texte intégral du JO)