PROJET DE LOI
PROROGEANT L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS n° 2020-546 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 60 et n° 69 rectifié (Centres de rétention administrative - Fermeture)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.