PROJET DE LOI
POUR UNE IMMIGRATION MAÎTRISÉE ET UN DROIT D'ASILE EFFECTIF n° 2018-778 (dossier législatif)

Article 8 (art. L. 743-1, L. 743-2, L. 743-3 et L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au maintien sur le territoire national en cas de rejet d'une demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

Article 8 bis (nouveau) (art. L. 5223-3 du code du travail - Représentation des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, OFII)

Article 9 (art. L. 744-1, L. 744-2 et L. 744-5 à L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles - Conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile)

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 484 rectifié (Droit du sol - Suppression)

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 30 rectifié bis (Île de Mayotte - Droit du sol - Restrictions)

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 31 rectifié bis (Île de Mayotte - Acte de naissance - Mention de la situation régulière d'au moins un des parents)

Article additionnel avant l'article 10 AA - Amendement n° 491 rectifié (Délivrance d'un titre de séjour - Paiement d'une taxe et dépôt d'une caution)

Article 10 AA (nouveau) (art. L. 251-1 à L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-5 [abrogés] et L. 253-1 à L. 253-4 du code de l'action sociale et des familles - Transformation de l'aide médicale d'État (AME) en aide médicale d'urgence, AMU)

Article additionnel après l'article 10 AA - Amendement n° 29 rectifié ter (Bénéficiaire de l'aide médicale d'urgence - Absence de droit à réduction tarifaire dans les transports - Décorrélation)

Article 10 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime juridique applicable aux refus d'entrée sur le territoire notifiés aux frontières terrestres)

Article 10 B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 213-3-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Périmètre de non-admission sur le territoire national)

Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 213-9, L. 222-4 et L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Vidéo-audience et traitement des appels irrecevables dans le contentieux de la non-admission)

Article 10 bis (nouveau) (art. L. 222-5 et L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délai d'appel et maintien à la disposition de la justice en zone d'attente)

Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 254 rectifié ter (Mineur non accompagné - Placement en zone d'attente - Interdiction)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.