PROJET DE LOI
RELATIF À L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ n° 2011-672 (dossier législatif)

Article additionnel avant le titre Ier

Articles additionnels après l’article 1er A

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 21-28 du code civil - Réduction à deux ans de la condition de résidence nécessaire à une naturalisation pour l'étranger présentant un parcours exceptionnel d'intégration)

Article additionnel après l’article 1er

Article 2 (art. 21-24 du code civil - Conditions d'assimilation à la communauté française requises pour une naturalisation)

Article additionnel après l'article 2

Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 21-2 du code civil - Conditions de connaissance suffisante de la langue française pour acquérir la nationalité en vertu du mariage)

Article 2 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 21-27-1 du code civil - Obligation de déclaration des autres nationalités possédées, conservées ou abandonnées en vue de l'acquisition de la nationalité française)

Article 3 (art. 20-6 et 21-28 du code civil - Remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français lors des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française ou à l'occasion de la journée défense et citoyenneté)

Article additionnel après l'article 3

Article 3 bis (art. 25 du code civil - Possibilité de déchoir de la nationalité française les auteurs de meurtre ou de violences volontaires ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner contre les dépositaires de l'autorité publique)

Article additionnel après l’article 3 bis

Article 3 ter (art. 27-2 du code civil - Extension du délai pendant lequel un décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française peut être rapporté en cas d'erreur ou de fraude)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 26-3 du code civil - Extension du délai pendant lequel l'administration peut refuser d'enregistrer une déclaration de nationalité française à raison d'un mariage, en cas d'opposition formée par le Gouvernement)

Articles additionnels après l'article 4

Article 5 (art. L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Éléments pris en compte pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour)

Articles additionnels après l’article 5

Article 5 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 225-102-1 du code de commerce - Information sur les mesures prises en faveur de la lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité dans le rapport annuel soumis aux assemblées d'actionnaires)

Articles additionnels après l'article 5 bis

Article 6 (art. L. 221-2 du CESEDA - Délimitation de la zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants)

Article 7 (art. 221-4 du CESEDA - Notification et exercice des droits en zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants)

Article 8 (art. L. 222-1-1 [nouveau], art. L. 222-3 du CESEDA - « Purge des nullités » invoquées postérieurement à la première audience de prolongation devant le juge des libertés et de la détention)

Article 9 (art. L. 222-3 du CESEDA - Délai fixé au JLD pour statuer sur la prolongation du maintien en zone d'attente et motifs justifiant le refus de prolongation)

Article 10 (L. 222-3-1 [nouveau] du CESEDA - Irrégularités susceptibles d'être invoquées à l'encontre d'un maintien en zone d'attente)

Articles additionnels après l'article 10

Article 11 (art. L. 222-6 du CESEDA - Caractère suspensif de l'appel du parquet)

Article 12 bis (Nouveau) (art. L. 211-2 du CESEDA - Extension des cas dans lesquels un refus de visa doit être motivé)

Article 13 (art. L. 313-10 du CESEDA - Création d'un titre de séjour portant la mention « carte bleue européenne » pour les travailleurs immigrés hautement qualifiés)

Article additionnel après l'article 16

Article additionnel avant l'article 17 AA

Article 17 AA (Nouveau) (art. L. 313-12, L. 316-3 et L. 431-2 du CESEDA - Droit au séjour des victimes de violences conjugales)

Articles additionnels après l'article 17 AA

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