PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES n° 2009-526 (dossier législatif)
Article additionnel après l’article 9 bis
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Interventions de M. François-Noël BUFFET (mardi 24 mars 2009)
Les interventions en séance publique
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