PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES n° 2005-845 (dossier législatif)
Art. 10 (Art. L. 611-13 à L. 611-16 nouveaux du code de commerce - Statut du mandataire ad hoc et du conciliateur - Obligation de confidentialité)
Art. additionnel avant l'art. 64
Art. 72 (Art. L. 626-4, L. 626-4-1 et L. 626-4-2 nouveaux du code de commerce - Propositions pour le règlement des dettes du débiteur)
Art. additionnel après l'art. 85 bis
Art. 92 (Art. L. 626-26 à L. 626-32 nouveaux du code de commerce - Comités de créanciers)
Art. 102 (Art. L. 631-12 à L. 631-18 nouveaux du code de commerce - Déroulement de la procédure de redressement judiciaire)
Art. 121 (Art. L. 641-14 nouveau du code de commerce - Application des dispositions relatives à la détermination du patrimoine et aux créances résultant du contrat de travail en procédure de sauvegarde - Application des dispositions relatives aux nullités de la période suspecte en procédure de redressement)
Art. 187 quinquies (Art. L. 243-5 du code de la sécurité sociale - Remise de cotisations sociales autres que salariales)
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