PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE

première lecture

[n° 2017-242 (13 octobre 2016)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 7, 8, 9, art. 9-1 A, 9-1 et 9-3 [nouveaux], art. 15-3 du code de procédure pénale - Prescription de l'action publique)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 133-2, 133-3, 133-4 et 133-4-1 [nouveau] du code pénal - Prescription des peines)

. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. 213-5, 215-4, 221-18 et 462-10 [abrogés] et 434-25 du code pénal art. 85, 706-25-1 et 706-175 [abrogés] et 706-31 du code de procédure pénale art. L. 211-12, L. 212-37, L. 212-38 et L. 212-39 du code de la justice militaire art. 351 du code des douanes - Coordinations)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 4 (supprimé) (Dispositions transitoires)

. (texte intégral du JO)

Article 5 (nouveau) (art. 711-1 du code pénal et art. 804 du code de procédure pénale - Application outre-mer)

. (texte intégral du JO)