PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES

première lecture

[n° 2010-1 (5 novembre 2008)]

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Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 2, 3 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 - Affirmation du principe de la protection du secret des sources des journalistes - Diffamation et respect des droits de la défense)

Son amendement n° 1 : réécriture de cet article en supprimant la disposition limitant aux seules questions dites d'intérêt général le bénéfice de la protection du secret des sources, en étendant explicitement cette protection à l'ensemble de la chaîne d'information et en complétant les conditions requises pour porter atteinte au secret des sources dans le cadre d'une procédure pénale ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 1 précité, position de la commission sur les sous-amendements n° 17, 20, 22, 23, 19 et 18 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 24, 26, 27 et 28 de M. Jean-Pierre Sueur. Position de la commission sur les amendements n° 40, 41, 43 et 42 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 25 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 2 : ajout des documents issus d'une violation du secret professionnel à la liste de ceux pouvant être produits pour sa défense par un prévenu poursuivi pour diffamation, sans encourir de poursuites pour recel ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 56-2 du code de procédure pénale - Perquisitions et garanties du secret des sources)

Ses amendements de rédaction n° 3, 4 et 5 ; et de coordination n° 6, 7, 8, 9, 10 et 11 ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 29 et 30 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 44 et 45 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2

Son amendement n° 12 : coordination ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 32 de M. Jean-Pierre Sueur (présence obligatoire de deux journalistes en qualité de témoins lors d'une perquisition au domicile de l'un de leurs confrères). (texte intégral du JO)

Article 3 (art. 326 et 437 du code de procédure pénale - Droit au silence des journalistes entendus comme témoin)

Ses amendements n° 13 et 14  : cohérence ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 33 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 3

Position de la commission sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 34 (strict encadrement de la garde à vue des journalistes), n° 36 (impossibilité d'intercepter des communications téléphoniques ou électroniques d'un journaliste) ainsi que sur les amendements analogues n° 35 de ce dernier et n° 21 de Mme Alima Boumediene-Thiery (interdiction de placer en garde à vue un journaliste afin d'obtenir la divulgation de ses sources). (texte intégral du JO)

Article 3 bis (art. 60-1, 77-1 et 99-3 du code de procédure pénale - Nullité des réquisitions judiciaires portant atteinte au secret des sources)

Son amendement n° 15 : suppression du caractère disproportionné de l'atteinte au secret des sources ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 37 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 46 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)

Article 3 ter (art. 100-5 du code de procédure pénale - Nullité des transcriptions de correspondance portant atteinte au secret des sources)

Position de la commission sur l'amendement n° 38 de M. Jean-Pierre Sueur. Son amendement n° 16 : suppression du caractère disproportionné de l'atteinte au secret des sources ; adopté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Remerciements. (texte intégral du JO)