PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2020 n° 2019-1479 (dossier législatif)

Article 26 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2019 n° 2019-1270 (dossier législatif)

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