PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA DÉCISION 2018/994 DU CONSEIL DU 13 JUILLET 2018 MODIFIANT L'ACTE PORTANT ÉLECTION DES MEMBRES DU PARLEMENT EUROPÉEN AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT, ANNEXÉ À LA DÉCISION 76/787/CECA, CEE, EURATOM DU CONSEIL DU 20 SEPTEMBRE 1976 n° 2019-131 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DÉLAI D'INTERVENTION DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE À MAYOTTE n° 2019-161 (dossier législatif)

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