PROPOSITION DE LOI TENDANT À RÉPRIMER LES ENTRAVES À L'EXERCICE DES LIBERTÉS AINSI QU'À LA TENUE DES ÉVÈNEMENTS ET À L'EXERCICE D'ACTIVITÉS AUTORISÉS PAR LA LOI

première lecture

[1er octobre 2019]

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Discussion générale:

P. 13712 (texte intégral du JO)
P. 13717 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article unique - Amendements n° 1 rectifié et n° 3 rectifié ter (Intrusion dans un bâtiment agricole - Infraction spécifique - Instauration)

P. 13723 (texte intégral du JO)

Article unique (art. 431-1 du code pénal - Élargissement de la répression du délit d'entrave)

P. 13725 (texte intégral du JO)
P. 13729 (texte intégral du JO)