PROJET DE LOI D'ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE

première lecture

[n° 2020-1525 (3 mars 2020)]

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Article 11 (Suppression de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer)

P. 1939 (texte intégral du JO)

Article 14 (supprimé) (Suppression du Conseil supérieur de la mutualité)

P. 1944 (texte intégral du JO)