PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 n° 2014-1655 (dossier législatif)
Article 2 (art. 235 ter ZF du code général des impôts - Modification de l'assiette de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) et création d'une taxe additionnelle à la TREF au titre de l'exercice 2014)
Article 6 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)
Article 9 (Prélèvement de 15 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social)
Article 12 (art. 1609 quintricies du code général des impôts - Diminution du taux de la contribution sur les activités privées de sécurité)
Article 12 ter (nouveau) (art. L. 6331-9, L. 6331-38, L. 6331-41 et L. 6331-56 du code du travail - Transposition dans la loi des accords relatifs à la contribution des entreprises de la branche du travail temporaire, du secteur d'activité des intermittents du spectacle et de la branche du bâtiment et des travaux publics au financement de la formation professionnelle et à sa répartition)
Article 12 quater (nouveau) (Prélèvements sur le fonds de roulement de trois agences de l'État)
Article 14 (art. 39, 93, 209, 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis [nouveau] du code général des impôts - Non déductibilité du résultat de la taxe sur les locaux à usage commercial ou de bureaux d'Ile-de-France, de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages et de la taxe de risque systémique)
Article additionnel après l’article 14
Article 15 (art. 200 sexies et 200-0 A du code général des impôts et art. L 262-23 du code de l'action sociale et des familles - Suppression de la prime pour l'emploi, PPE)
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