PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA NATIONALISATION DES SOCIÉTÉS CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES ET À L'AFFECTATION DES DIVIDENDES À L'AGENCE DE FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS (dossier législatif)

Article 3 (Gage financier)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA RÉHABILITATION COLLECTIVE DES FUSILLÉS POUR L'EXEMPLE DE LA GUERRE DE 1914-1918 (dossier législatif)

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