PROJET DE LOI RELATIF À LA SÉCURISATION DES CONTRATS DE PRÊTS STRUCTURÉS SOUSCRITS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC n° 2014-844 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 2 (Validation des contrats de prêt comportant un TEG erroné)

Intitulé du projet de loi

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