Interventions de M. Éric BOCQUET (jeudi 18 juillet 2013)

PROJET DE LOI DE SÉPARATION ET DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES n° 2013-672 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE n° 2013-1117 (dossier législatif)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 1741 du code général des impôts ; art. L. 228 du livre des procédures fiscales - Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale complexe)

• Intervention 3
• Intervention 4

Articles additionnels après l'article 3

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Article additionnel après l'article 3 bis A

• Intervention 8
• Intervention 9

Article 3 bis C (Texte non modifié par la commission) (art. 1736 du code général des impôts - Alourdissement des pénalités applicables en cas de non-respect des obligations de trusts par leur administrateur)

• Intervention 10
• Intervention 11

Article 3 bis F (Texte non modifié par la commission) (art. L. 247, L. 247-0 A [nouveau] et L. 251 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Définition des conditions dans lesquelles l'administration fiscale peut transiger)

• Intervention 12

Article 3 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. 1649 A bis et 1736 du code général des impôts - Augmentation des sanctions en cas de non-respect par les établissements bancaires de leurs obligations de déclaration concernant les comptes répertoriés dans FICOBA)

• Intervention 13
• Intervention 14

Article additionnel après l'article 3 quinquies

• Intervention 15
• Intervention 16

Articles additionnels après l'article 5

• Intervention 17

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