PROJET DE LOI
RELATIF À LA CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT n° 2012-1559 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 4

Article 6 (art. 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 - Transmission des données pour évaluer l'action de la BPI)

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