PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2012 n° 2011-1977 (dossier législatif)

Article 6 (art. L. 1613-1, L. 3334-1 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales - Évolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF)

Articles additionnels après l’article 6

Article additionnel après l'article 13

Article 15 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales)

Article 18 bis (nouveau) (Prélèvement exceptionnel sur le produit des amendes de la police de la circulation et du stationnement revenant aux collectivités territoriales au profit du budget général de l'Etat)

Article additionnel après l'article 26

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