PROPOSITION DE LOI PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/943 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 8 JUIN 2016 SUR LA PROTECTION DES SAVOIR-FAIRE ET DES INFORMATIONS COMMERCIALES NON DIVULGUÉS CONTRE L'OBTENTION, L'UTILISATION ET LA DIVULGATION ILLICITES

première lecture

[n° 2018-670 (18 avril 2018)]

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  Question préalable :

P. 3880 (texte intégral du JO)
P. 3881 (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

P. 3890 (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 151-1 à L. 154-1 [nouveaux] du code de commerce - Mise en place d'un régime général de protection du secret des affaires en matière civile)

P. 3895 (texte intégral du JO)
P. 3904 (texte intégral du JO)
P. 3905 (texte intégral du JO)
P. 3908 (texte intégral du JO)
P. 3914 (texte intégral du JO)
P. 3915 (texte intégral du JO)
P. 3917 (texte intégral du JO)
P. 3918 (texte intégral du JO)
P. 3920 (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 151-1 à L. 154-1 [nouveaux] du code de commerce - Mise en place d'un régime général de protection du secret des affaires en matière civile)

P. 3943 (texte intégral du JO)
P. 3944 (texte intégral du JO)
P. 3949 (texte intégral du JO)

Article 1er bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 483-2 et L. 483-3 du code de commerce - Suppression du régime spécifique de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles et commerciales en cas d'instance en réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle)

P. 3954 (texte intégral du JO)