PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA RESPONSABILITÉ DES MAÎTRES D'OUVRAGE ET DES DONNEURS D'ORDRE DANS LE CADRE DE LA SOUS-TRAITANCE ET À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL ET LA CONCURRENCE DÉLOYALE
première lecture
[n° 2014-790 (6 mai 2014)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 1262-4-1 à L. 1262-4-6 [nouveaux] et L. 1262-5 du code du travail - Obligation de vigilance et solidarité financière du cocontractant en cas de non-paiement du salaire des travailleurs détachés)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 1er bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 5 (Suppression maintenue) (art. L. 8224-7 [nouveau] du code du travail - Aménagement des règles de solidarité financière en cas de travail dissimulé)
. (texte intégral du JO)Article 6 bis (art. L. 1264-1 et L. 8223-4 [nouveaux] du code du travail - Droit pour les organisations syndicales représentatives d'agir en justice pour défendre certains salariés)
. (texte intégral du JO)Article 7 bis (art. 131-39 du code pénal, art. L. 8224-5, L. 8234-2, L. 8243-2 et L. 8256-7 du code du travail - Possibilité pour le juge d'interdire la perception d'aides publiques en cas de condamnation pour travail illégal)
. (texte intégral du JO)