PROJET DE LOI RELATIF AUX EMPLOIS RÉSERVÉS ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA DÉFENSE n° 2008-492 (dossier législatif)
Article 1er (chapitre IV du titre III du livre III du CPMIVG - Refonte du dispositif des emplois réservés)
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
Article 2 (Période transitoire)
Article 3 (Accès à l'examen des candidats concernés par la période transitoire)
Article 4 (Caducité au terme de la période transitoire)
Article 5 (Coordination avec le code du travail)
Article 6 (Accès dérogatoire des conjoints et partenaires de PACS des personnels civils et militaires de la Défense décédés au corps des secrétaires administratifs du ministère de la Défense)
Article 7 (Transfert aux tribunaux départementaux des pensions du contentieux des soins gratuits)
Article 8 (Suppression de la référence aux commissions régionales des soins gratuits)
Article 10 (Régime des servitudes des anciens établissements militaires de la Société nationale des poudres et explosifs)
Article additionnel après l'article 10
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