PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES ET LA PROTECTION DES PERSONNES CHARGÉES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
deuxième lecture
[n° 2010-201 (11 février 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Incrimination des violences de groupes contre les personnes et les biens)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 1 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 7 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (Réglementation des activités privées de sécurité dans les immeubles collectifs)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 2 et 3 de M. Jean-Pierre Sueur, et n° 8 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 4 bis (Texte non modifié par la commission) (Conditions de transmission des images des systèmes de vidéosurveillance dans les immeubles collectifs)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 4 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 9 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 4 ter A (Supprimé) (Conditions d'installation d'un système de vidéosurveillance dans une copropriété)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 7
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 de M. Jean-Pierre Sueur (rôle de l'État en matière de sécurité des élèves et du personnel enseignant autour des lieux d'éducation). (texte intégral du JO)Article 7 (Texte non modifié par la commission) (Incrimination des intrusions et des introductions d'armes dans les établissements d'enseignement scolaire)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)