PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉFORMER LA PROCÉDURE D'OCTROI DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

première lecture

[22 octobre 2020]

Article 1er (Interdiction d'opposer aux collectivités territoriales des critères d'éligibilité à la DETR supplémentaires par rapport à ceux prévus par loi)

P. 7706 (texte intégral du JO)