PROPOSITION DE LOI AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ DE LA JUSTICE DE PROXIMITÉ ET DE LA RÉPONSE PÉNALE

première lecture

[n° 2021-401 (18 février 2021)]

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Discussion générale:

P. 1279 (texte intégral du JO)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Élargissement du champ des mesures alternatives aux poursuites)

P. 1286 (texte intégral du JO)

Article 2 (Compétence du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour déterminer les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général)

P. 1290 (texte intégral du JO)