PROJET DE LOI
DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
n° 2019-828 (dossier législatif)
Article 34 A (priorité) (nouveau) (art. 9 ter [abrogé] et art. 33 à 40 [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. L. 323-2 à L. 323-8-8 de l'ancien code du travail [abrogés] ; art. 68 et 72 à 74 [abrogés] de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; art. 5 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ; art. 712-6-1 du code de l'éducation ; art. 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; art. 122 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Clarification et modernisation du droit du handicap dans la fonction publique)
Article 34 B (priorité) (nouveau) (Expérimentation visant à refonder le modèle de financement du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)
Article 34 D (priorité) (nouveau) (Expérimentation pour permettre la titularisation des apprentis en situation de handicap)
Article additionnel après l'article 34 D (priorité) - Amendement n° 263 rectifié (Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) - Création d'un corps spécifique - Rapport au Parlement)
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