PROPOSITION DE LOI CRÉANT UN STATUT DE L'ÉLU COMMUNAL

première lecture

[12 juin 2019]

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Discussion générale:

P. 9172 (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 1111-1-2 [nouveau] et art. L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales - Principe de gratuité des fonctions électives locales)

P. 9175 (texte intégral du JO)
P. 9176 (texte intégral du JO)
P. 9177 (texte intégral du JO)
P. 9178 (texte intégral du JO)
P. 9180 (texte intégral du JO)
P. 9181 (texte intégral du JO)
P. 9183 (texte intégral du JO)
P. 9185 (texte intégral du JO)