PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L'ACCÈS AUX OEUVRES CULTURELLES À L'ÈRE NUMÉRIQUE n° 2021-1382 (dossier législatif)
Article 1er (Fusion du CSA et de la Hadopi au sein de l'Arcom)
Article 3 (Lutte contre le piratage des contenus sportifs en direct)
Article 8 (Missions générales de l'Arcom et procédure de conciliation)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 45 (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) - Pôle éditorial des plateformes de partage de contenus - Rapport)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 49 rectifié, n° 29, n° 27 rectifié, n° 28 rectifié et n° 14 (Télévision en clair - Évènements d'importance majeure - Modifications)
Article 13 ter (nouveau) (Durée minimale de cinq ans pour la détention d'une autorisation du CSA pour l'édition d'un service de télévision)
Article 17 (Préservation du patrimoine audiovisuel français et européen)
Article 17 ter (nouveau) (Simplification de la réglementation relative aux rapports entre les producteurs et les éditeurs de programmes)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 53 (Générique d'une œuvre - Ensemble des auteurs et autrices - Mention obligatoire)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 48 (Services édités par le service public - Meilleur référencement et visibilité)
Article 19 bis (nouveau) (Mise en œuvre transitoire des dispositions relatives à la lutte contre le piratage des contenus sportifs en direct)
PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2010-837 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L'APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION n° 2021-1381 (dossier législatif)
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