PROJET DE LOI
CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE n° 2021-1109 (dossier législatif)

Article 25 bis B (nouveau) (Utilisation des équipements sportifs dans le cadre de l'organisation d'activités physiques et sportives réservée aux seules associations agréées)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.