PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE

première lecture

[n° 2022-217 (20 juillet 2021)]

Article 56 (précédemment réservé) (Répartition des compétences au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence)

P. 7615 (texte intégral du JO)
P. 7623 (texte intégral du JO)