PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCADRER LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET À LUTTER CONTRE LES APPELS FRAUDULEUX n° 2020-901 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendements n° 8 rectifié ter, 23 rectifié bis et n° 28 rectifié ter (Démarchage téléphonique - Identifiant d'appel obligatoire)
Article 1er bis (art. L. 223-1 du code de la consommation - Obligations fixées aux professionnels de mise en conformité de leurs fichiers de démarchage téléphonique et de respect de normes déontologiques)
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