PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2014-1090 DU 26 SEPTEMBRE 2014 RELATIVE À LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES

première lecture

[n° 2015-988 (2 juin 2015)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 3 (nouveau) (art. L. 111-7-6, L. 111-7-7, L. 111-7-8 et L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 1112-2-1 et L. 1112-2-3 du code des transports - Prorogation des délais de dépôt et de la durée des agendas d'accessibilité programmée)

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Article 4 (nouveau) (art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation - Refus de travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public par une assemblée générale de copropriétaires)

. (texte intégral du JO)